Société publique locale du pays d'aubagne et de l'étoile

L’assainissement

L’assainissement pour les Professionnels

Pour les professionnels : Demande d’autorisation de déversement des eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement

Qui est concerné ?

  • Les établissements à vocation industrielle, commerciale ou artisanale ayant des activités qui génèrent des eaux usées non domestiques1 (également appelées effluents industriels).
  • Les établissements à vocation industrielle, commerciale ou artisanale ayant des activités qui génèrent des eaux usées assimilées domestiques2.

1 Eaux usées non domestiques ou effluents industriels : Eaux provenant d’une utilisation autre que domestique, issues notamment de tout établissement à vocation industrielle, commerciale ou artisanale.
2 Eaux usées assimilées domestiques : Eaux usées issues d’activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations domestiques (douche, toilette, etc.).

POURQUOI ?

1. Pour répondre aux obligations règlementaires

L’autorisation de déversement est obligatoire et indépendante des régimes d’autorisation préfectorale au titre de la Règlementation pour les Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE). La demande doit se faire à l’initiative de l’établissement. Il convient également à ce dernier de s’assurer de la conformité de ses rejets avec le Règlement d’Assainissement, les prescriptions de son arrêté d’autorisation de déversement et, le cas échéant, les prescriptions décrites dans sa convention spéciale de déversement.

L’arrêté d’autorisation de déversement est un document nominatif et obligatoire pour tous rejets d’eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte. Il relève du droit public. Il est délivré sur décision unilatérale du Maire ou de l’organisme compétent en matière de collecte des eaux usées, pour une durée déterminée. Il fixe des modalités techniques et notamment :

–          Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’effluent ;
–          Les modalités de surveillance et de contrôle des effluents.

La Convention Spéciale de Déversement est un document nominatif et facultatif. Elle relève du droit privé. C’est un contrat liant les parties signataires (l’établissement, le ou les exploitants du système d’assainissement, la collectivité) et réalisé en partenariat. Il fixe :

–          Les modalités techniques, juridiques et financières du déversement ;
–          Les modalités de communication entre les acteurs ;
–          Les droits et devoirs des parties signataires.

2. Pour répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité des milieux aquatiques

Un effluent industriel est chargé, d’une part, de polluants dits « classiques », c’est-à-dire ceux que l’on peut retrouver dans les rejets domestiques (eaux issues des sanitaires, de la cuisine, de la salle de bain, etc.). Une station d’épuration (STEP) a pour objectif de traiter cette pollution, avant rejet dans le milieu naturel.

Mais cet effluent peut également contenir des polluants spécifiques (HAP1, substances toxiques, métaux lourds, etc.). Or une STEP a des difficultés à traiter ce type de pollution. Ainsi, de tels rejets peuvent avoir un triple impact négatif :

  • La STEP est peu efficace dans le traitement de ces substances. Les eaux traitées sont donc rejetées partiellement polluées et risquent de porter atteinte au milieu naturel.
  • Certaines substances toxiques peuvent directement affecter le fonctionnement d’une STEP en endommageant la biomasse bactérienne à l’origine de l’épuration des effluents. De plus, elles peuvent se retrouver dans les boues2 et ainsi les rendre impropres à toute valorisation.
  • Les effluents industriels peuvent affecter la santé du personnel exploitant (certains composés peuvent conduire à la formation d’une atmosphère toxique).

Ainsi, il est aisé de comprendre que la délivrance d’un arrêté d’autorisation, à tout établissement générant des rejets non domestiques et relié au réseau d’assainissement collectif, permet de répondre à plusieurs enjeux :

  • Technique : La nature et les flux de pollution doivent être compatibles avec la capacité de traitement de la STEP.
  • Environnemental : Plus les flux sont maîtrisés en amont, plus l’impact sur le milieu naturel sera faible (amélioration de la qualité de l’eau rejetée et des boues valorisées).
  • Economique: Plus l’effluent est pollué, plus le coût de traitement est important, ce qui implique un surcoût pour les usagers.
  • Règlementaire : Art. L. 1331-10 du Code de la Santé Publique « Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé ».

1 HAP : Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques. Composés ayant des propriétés mutagènes et cancérigènes.
2 Boues : Ce sont les principaux déchets issus du traitement en station d’épuration. Selon leur qualité elles peuvent être valorisées dans l’agriculture, par exemple.

QUAND ET COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE D’AUTORISATION DE DeVERSEMENT ?

  • Au moment du dépôt de permis de construire, si vous être raccordable et que le branchement n’existe pas, vous devez en premier lieu faire une demande de branchement au réseau d’assainissement collectif.

►Formulaire de demande de branchement

  • En parallèle ou si vous êtes déjà raccordé, vous devez faire une demande d’autorisation de déversement au réseau d’assainissement collectif.

►Formulaire de demande de déversement

Le formulaire doit être dûment complété et retourné :

  • Soit par courrier : L’Eau des Collines, Service Suivi des Rejets Industriels, 140 avenue du Millet, 13785 Aubagne Cedex
  • Soit par e-mail : m.virassamy@eaudescollines.fr
  • Soit en mains propres, à l’accueil, aux horaires d’ouvertures (8h30-12h30 / 13h30-17h30)

DES SUBVENTIONS POSSIBLES

Afin d’accompagner les entreprises dans l’amélioration de la qualité de leurs rejets d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement collectif, l’Agence de l’Eau a mis en place un programme de lutte contre la pollution toxique dispersée. Ce dernier permet aux entreprises de bénéficier d’aides financières dans le cadre d’actions d’amélioration de la qualité de leurs effluents et de la protection de la ressource en eau, jusqu’à fin 2018.

Par ailleurs, ce programme porté par la Métropole Aix-Marseille-Provence, est une démarche collective permettant aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement gratuit et personnalisé.

Pour toutes informations, vous pouvez joindre le Service de Suivi des Rejets Industriels au 04.42.62.45.05 ou à l’adresse suivante : m.virassamy@eaudescollines.fr