Son prix
Mes démarches
Son prix
Tarifs de l’assainissement non collectif
Les compétences de contrôle du service public d’assainissement non collectif s’exerçant dans le cadre d’un service public à caractère industriel et commercial, il y a obligation de financer les dépenses par des recettes propres correspondant au service rendu et distinctes de la redevance d’assainissement collectif.
Les montants suivants ont ainsi été fixés :
- contrôle de conception : 88 € TTC
- contrôle de réalisation : 198 € TTC
- contrôle de fonctionnement, diagnostic pour vente : 132 € TTC
- contrôle de conception & réalisation : 286€ TTC
Mes démarches
Dans le cas d’un système d’assainissement non collectif ?
Si votre habitation n’est pas desservie par le réseau d’assainissement collectif, elle doit être équipée d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement qui doit être contrôlé régulièrement.
Notez que le service assainissement non collectif ne prendra pas de RDV en urgence et qu’un délai de 15 jours sera appliqué entre votre appel et une rencontre avec nos services, prés de 12 000 installations d’assainissement étant présent sur notre Territoire.
À qui m’adresser ?
Pour toute demande, contactez notre centre d’appel local.
Dans le cas d’une demande de permis de construire ou de réhabilitation du dispositif d’assainissement non collectif
Pour les permis de construire avec un nouveau dispositif d’assainissement non collectif ou les réhabilitations des dispositifs en place, nous adresser par courrier (pas de courriel pour des raisons tenants à la présence de plans qui nécessitent une parfaite lisibilité pour éviter tout problèmes de changement d’échelle) :
- Le formulaire de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif (disponible sur notre site de l’Eau des Collines, barre téléchargements ci-contre);
- Une étude hydrogéologique (liste des bureaux d’étude également disponible sur notre site de l’Eau des Collines, barre téléchargements ci-contre);
- Un plan d’aménagement intérieur de la maison (plan d’architecte ou sinon plan à la main mais spécifiant la fonction des pièces: cuisines, chambres, …, les surfaces, les portes et fenêtres)
Ces éléments peuvent nous être transmis pour gain de temps préalablement à l’instruction en mairie ou en même temps.
Pour les réhabilitations :
- Le formulaire de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif (disponible sur notre site de l’Eau des Collines, barre téléchargements ci-contre);
- Une étude hydrogéologique (liste des bureaux d’étude également disponible sur notre site de l’Eau des Collines, barre téléchargements ci-contre);
- Un plan d’aménagement intérieur de la maison (plan d’architecte ou sinon plan à la main mais spécifiant la fonction des pièces: cuisines, chambres, …, les surfaces, les portes et fenêtres)
Par contre, nous précisons au propriétaire, que dans ce cadre de la réhabilitation, nous échangeons avec la mairie pour savoir si le terrain est bien soumis à une instruction validée par cette dernière (échange d’information qui peut prendre 15 jours en plus du délais de traitement qui est d’un mois).
NOTA
Pour les agrandissements ou extensions de logements déjà existants dotés d’un dispositif d’assainissement non collectif: contactez nous directement.
Dans le cas d’une demande de diagnostic d’une installation non collectif existante dans le cadre d’une vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, un diagnostic, daté de moins de 3 ans, de l’installation non collectif existante doit être fourni.
Pour toute demande de rendez-vous pour la réalisation d’un tel diagnostic, nous adresser par courriel (spanc@eaudescollines.fr) ou courrier au SPANC de l’Eau de Collines :
- Le formulaire de demande de diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif existante (disponible sur notre site de l’Eau des Collines en cliquant juste au dessus sur le mot formulaire).
L’assainissement non collectif… pour préserver la qualité de nos eaux
L’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, l’épuration et l’infiltration des eaux usées domestiques générées par les habitations non raccordées à un réseau public d’assainissement (« tout à l’égout ») et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées.
Longtemps considéré comme une solution d’attente au raccordement à l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif est pourtant une réponse techniquement performante et économiquement durable.
Bien conçue, correctement dimensionnée et entretenue, une installation d’assainissement non collectif permet d’éliminer près de 95% de pollution. Efficace, elle contribue à la préservation de la qualité des eaux de l’agglomération ainsi qu’à la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore de nos rivières.
Sur les 12 communes composant le CT4 reprenant le périmètre de l’Ex-communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, on compte près de 12 000 habitations disposant d’un système d’assainissement non collectif.
L’assainissement non collectif… pour offrir un service public de qualité et de proximité
La loi sur l’eau de 1992 puis celle de 2006 ont confié aux collectivités différentes compétences en matière de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) a ainsi été créé par délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2006 afin de répondre aux obligations réglementaires et proposer un service public utile et réactif aux usagers non raccordés au réseau public d’eaux usées.
Le service public d’assainissement non collectif a pour missions :
- le contrôle de conception des projets d’assainissement non collectif des installations neuves ou réhabilitées en coordination, le cas échéant, avec un permis de construire.
Il s’agit d’une vérification du bon choix de la filière d’assainissement envisagée par rapport à la réglementation en vigueur et en fonction des caractéristiques de l’environnement (nature géologique, perméabilité, surface disponible, pente du terrain…) et de l’habitation existante ou projetée.
Une étude d’implantation et de définition d’une filière d’assainissement non collectif, réalisée par un bureau d’études spécialisé, ainsi que le formulaire de demande d’installation sont obligatoires et permettent au service public d’assainissement non collectif d’instruire le dossier et de valider les travaux préconisés. - le contrôle d’exécution des installations neuves ou réhabilitées
Pendant les différentes phases de vos travaux d’assainissement, le service public d’assainissement non collectif contrôlera la conformité de la réalisation vis-à-vis du projet retenu initialement et de la qualité des travaux effectués. - le contrôle de fonctionnement et d’entretien des installations existantes, y compris les diagnostics lors de ventes immobilières
L’objectif est de réaliser un état des lieux de vos différents ouvrages d’assainissement existants, de vérifier leur fonctionnement et d’évaluer les risques potentiels pour la salubrité publique et la protection de l’environnement. Le cas échéant, une réhabilitation partielle ou totale pourra être demandée.
La périodicité de ces contrôles a été définie tous les 10 ans, sauf en cas de vente immobilière où un diagnostic daté de moins de 3 ans doit être fourni. - l’information et le conseil des particuliers, professionnels et collectivités en matière d’assainissement non collectif
Des conseils individualisés et appropriés à vos besoins peuvent vous être apportés par le service public d’assainissement non collectif. Les agents sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
