L’assainissement pour les Professionnels

Pour les professionnels : Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé (Article L 1331 – 10 du Code de la Santé Publique). Vous devez effectuer une demande d’autorisation de déversement d’eaux usées non domestiques auprès de la Technicienne chargée du suivi des rejets non domestiques. 

QUI EST CONCERNÉ  ? 

• Les établissements à vocation industrielle, commerciale ou artisanale ayant des activités qui génèrent des  eaux usées non domestiques1 (également appelées effluents industriels). 
• Les établissements à vocation industrielle, commerciale ou artisanale ayant des activités qui génèrent des  eaux usées assimilées domestiques2. 

 1 
Tous les rejets ne provenant pas des particuliers, correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique, par exemple, les eaux de lavage de véhicules, de process industriels, de rinçage, etc. Ces eaux présentent des caractéristiques différentes des eaux domestiques et sont susceptibles de contenir des polluants tels que des métaux lourds et des hydrocarbures par exemple. 

2  Eaux usées issues d’activités économiques ou sociales ayant une utilisation de l’eau assimilable à un usage domestique, en application des articles L. 213-10-2 et L. 213-48-1 du Code de l’environnement. Sont considérées ici principalement les activités résultant de la satisfaction des besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes. L’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, précise la liste des activités comprises dans cette catégorie.  

POURQUOI  ? 

1. Pour répondre aux obligations règlementaires

L’autorisation de déversement est  obligatoire pour tout établissement déversant des effluents non domestiques dans le réseau d’assainissement collectif. Elle est indépendante des régimes d’autorisation préfectorale au titre de la Règlementation pour les Installations Classées pour l’Environnement (ICPE). La demande d’autorisation doit se faire  à l’initiative de l’établissement. Il revient également à ce dernier de s’assurer de la conformité de ses rejets avec les dispositions établies dans le  Règlement d’Assainissement, les prescriptions de son arrêté d’autorisation de déversement et, le cas échéant, les prescriptions décrites dans sa convention spéciale de déversement. 

• Plus d’informations sur notre  plaquette « Réglementation » 

L’arrêté d’autorisation de déversement est un document nominatif et obligatoire pour tous rejets d’eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte. Il relève du droit public. Il est délivré sur décision unilatérale de l’organisme compétent en matière de collecte des eaux usées, pour une durée déterminée. Il fixe des modalités techniques et notamment : 

–          Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’effluent ;
–          Les modalités de surveillance et de contrôle des effluents. 

La Convention Spéciale de Déversement est un document nominatif et facultatif. Elle relève du droit privé. C’est un contrat liant les parties signataires (l’établissement, le ou les exploitants du système d’assainissement, la collectivité) et réalisé en partenariat. Il fixe : 

–          Les modalités techniques, juridiques et financières du déversement ;
–          Les modalités de communication entre les acteurs ;
–          Les droits et devoirs des parties signataires. 

2. Pour répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité des milieux aquatiques

Un  effluent industriel  peut présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières s’avérant incompatibles avec le traitement réalisé dans une station d’épuration (STEP), dont la vocation est de traiter des eaux usées domestiques. La présence de polluants spécifiques (métaux lourds, hydrocarbures, HAP3, et autres substances toxiques) dans les effluents non domestiques a ainsi un triple impact négatif : 

• La STEP n’est pas conçue pour le traitement de ces substances. Les eaux traitées sont donc rejetées partiellement polluées et risquent de  porter atteinte au milieu naturel. 
• Certaines substances toxiques peuvent directement  affecter le fonctionnement d’une STEP  en endommageant les bactéries responsables de l’épuration des effluents. De plus, ces polluants peuvent se retrouver dans les boues4 de la STEP et ainsi les rendre impropres à toute valorisation. 

• Les polluants présents dans les effluents industriels peuvent  affecter la santé du personnel exploitant (certains composés peuvent conduire à la formation d’une atmosphère toxique). 

Ainsi, il est aisé de comprendre que la délivrance d’un arrêté d’autorisation, à tout établissement générant des rejets non domestiques et relié au réseau d’assainissement collectif, permet de répondre à plusieurs enjeux : 

• Technique : La nature et les flux de pollution doivent être compatibles avec la capacité de traitement de la STEP. 
• Environnemental : Plus les flux de polluants sont maîtrisés en amont, plus faible sera l’impact sur le milieu naturel (amélioration de la qualité de l’eau rejetée et des boues valorisées). 

• Economique : Plus l’effluent est pollué, plus le coût de traitement est important, ce qui implique un surcoût pour les usagers. 
• Règlementaire : Art. L. 1331-10 du Code de la Santé Publique « Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé ». 

3 HAP : Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques. Composés ayant des propriétés mutagènes et cancérigènes.
4 Boues de STEP : résidus ou sédiments issus du traitement des eaux usées dans une station d’épuration. Selon leur qualité elles peuvent être valorisées dans l’agriculture ou pour la production d’énergie, par exemple. 

QUAND ET COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT  ? 

• Au moment du dépôt de permis de construire, si vous êtes raccordable et que le branchement n’existe pas, vous devez en premier lieu faire une demande de branchement au réseau d’assainissement collectif. 

►Formulaire de demande de branchement 

• En parallèle ou si vous êtes déjà raccordé, vous devez faire une demande d’autorisation de déversement au réseau d’assainissement collectif : 
• Soit par courrier à : L’Eau des Collines, à l’attention de la Technicienne chargée du suivi des rejets non domestiques, 140 avenue du Millet, 13785 Aubagne Cedex 

• Soit par e-mail : s.sanchez@eaudescollines.fr 
• Soit en mains propres, à l’accueil de la SPL L’Eau des Collines, aux horaires d’ouverture (8h30-12h30 / 13h30-17h30) 

DES SUBVENTIONS POSSIBLES 

Afin d’accompagner les entreprises dans l’amélioration de la qualité de leurs rejets d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement collectif, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a mis en place un programme de lutte contre la pollution toxique dispersée. Ce dernier permet aux entreprises de bénéficier d’aides financières dans le cadre d’actions d’amélioration de la qualité de leurs effluents et de la protection de la ressource en eau jusqu’à fin 2022. 

• Ce programme est un partenariat de la Métropole Aix Marseille Provence, l’Agence de l’Eau RMC, le Syndicat du Bassin Versant de l’Huveaune, la Chambre de Commerce et de l’Industrie Métropolitaine Aix-Marseille Provence et la SPL L’Eau des Collines. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un  accompagnement gratuit et personnalisé. 

Pour toutes informations, vous pouvez joindre la Technicienne chargée du suivi des rejets non domestiques au  04.42.62.45.05, au 07.64.61.07.26 ou à l’adresse e email suivante : s.sanchez@eaudescollines.fr